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Voiture électrique, bornes, flottes : que contient la Loi mobilités ?

Approuvée en première lecture le 18 juin, la «LOM» indique de nombreux changements en matière de mobilité électrifiée. Depuis la fin des ventes thermiques en 2040 vers les zones à faibles émissions, Automobile-Propre revoit les mesures de ce projet phare pour le monde des transports.

Le Mobility Orientation Act ou "LOM" a répandu beaucoup d'encre et de pixels. Après la discussion de milliers d'amendements, il a été approuvé en première lecture le 18 juin 2019 à une large majorité, précisément 372 pour, 40 contre et 144 abstentions. Mais que contient cette loi en matière de véhicules électrifiés? Ce sont les principaux changements qu'il apporte.

2040, fin des ventes de véhicules thermiques et hybrides

Comme nous l'avons déjà mentionné, le projet d'interdiction des véhicules à essence et diesel a été mis en œuvre dans l'amendement 3032. Adopté, il s'ajoute à la loi sur la mobilité, qui vise cette mesure d'ici 2040.

Plus précisément, l'interdiction concerne les véhicules neufs et il sera toujours possible de trouver des thermiques d'occasion. Si nous interdisons l'essence et le diesel, nous devons inclure les hybrides, mais aussi les hybrides rechargeables. En fait, le texte mentionne "les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers utilisant des combustibles fossiles"..

Afin de ne pas créer de rupture nette dans 20 ans, l'article 26 AA contenant cette interdiction crée un plateau. Un niveau européen, à partir du modèle du règlement 2019/631, avec 37,5% de «véhicules à faibles émissions» (VFE) et de «véhicules à très faibles émissions» (VTFE) à l'horizon 2030. Les dix années supplémentaires doivent électrifier donc les 62,5% restants du marché, ainsi que la part des hybrides (soit au moins 70%).

Remarque: les véhicules à faibles émissions (moins de 3,5 tonnes) sont définis par le décret L. 224-7 du code de l'environnement. Il les décrit comme des véhicules qui émettent «moins de 60 g / km de CO2», y compris des véhicules électriques, à hydrogène et la plupart des hybrides rechargeables. On imagine aussi qu'en 2030 certains hybrides conventionnels ou même certains diesels pourraient atteindre cette limite. En revanche, les VTFE ne comprennent que les véhicules électriques et à hydrogène. En bref, le nouveau marché intérieur doit respecter:

  • 2030 : 37,5% des véhicules avec moins de 60 g / km de CO2
  • 2040 : Véhicules 100% électriques ou à hydrogène

En 2040, les hybrides rechargeables seront également interdits à la vente.

En outre, le Bureau parlementaire d'évaluation des décisions scientifiques et technologiques publiera un rapport tous les 5 ans. Par conséquent, le choix des véhicules électriques, à hydrogène ou au méthane sera discuté à l'Assemblée en 2024.

Écologisation obligatoire de la flotte

La loi concerne non seulement les voitures particulières, mais également les flottes, qui représentent l'autre moitié du marché des véhicules neufs en France. L'article 26 AC exigera un taux minimum de VTFE, pour 3 catégories:

  • Pour les flottes administratives (communes, police, etc.) de plus de 20 véhicules, un taux de 50% est immédiatement appliqué;
  • En ce qui concerne les collectivités locales et les entreprises nationales, le taux est de 20%, qui passe à 30% au 1er juillet 2021, puis à 37,4% de VTFE en 2026;
  • Pour les flottes professionnelles de plus de 100 véhicules, le taux passera progressivement à 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030;
  • Les centres de réservation de type VTC doivent remplir les mêmes conditions;
  • Les loueurs et flottes> 100 véhicules utilitaires pour le transport de marchandises (catégorie N1) appliqueront le tarif à partir de 2023.

La création de "zones à faibles émissions"

Avec les pics de pollution, vous avez probablement entendu parler de zones à circulation restreinte, que ce soit Paris ou Grenoble. Renommées «zones de mobilité à faibles émissions», elles seront obligatoires lors des pics de pollution dans les agglomérations concernées en 2021..

Ils le seront également d'ici 2023 pour les communes qui dépassent régulièrement le taux légal fixé par décret. Des zones autour des écoles peuvent être ajoutées, suite à l'adoption de l'amendement 2234 émis par l'Unicef.

Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, c'est un plan d'action qui créera une zone permanente, selon le plan de Paris (futur Grand Paris). Il démarrera à Lyon en 2021. L'article 27 explique également que ces espaces, qui deviendraient «très bas émissions», sont réservés aux véhicules électriques et à l'hydrogène...

Installation de terminaux privilégiés dans les bâtiments

De même, la loi sur la mobilité établit l'obligation pour la fourniture d'électricité d'installer des bornes de recharge dans les parkings des immeubles, si elles ne sont pas adéquates. Une étude préalable, accompagnée de citations et de détails des travaux, doit être présentée lors d'une assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023..

Si un ou plusieurs copropriétaires souhaitent installer des terminaux, ils devront voter pour cela en GA, mais ils le financeront eux-mêmes. Pour favoriser l'émergence de voitures électriques ou hybrides rechargeables, le propriétaire d'un immeuble ou d'un syndicat ne peut s'opposer à l'installation de bornes par un locataire..

Possibilité de canaux dédiés à l'électricité

En outre, les maires peuvent émettre un décret réservant la circulation et le stationnement à certains véhicules, notamment à très faibles émissions (VTFE). Ils peuvent également définir un décret établissant des voies exclusives pour VTFE avec covoiturage, bus et taxis. Il s'agit du rapport de mise en place de telles voies sur le périphérique parisien. Cependant, le décret peut définir ces itinéraires "en permanence ou à certaines heures"..

Frais de déplacement et infrastructure du terminal

Entre autres articles, l'inclusion de toute couverture des frais de déplacement entre le domicile et le travail est également mise en avant. Ils feront partie des négociations annuelles des entreprises de plus de 50 salariés pour améliorer la mobilité des salariés. Un accord peut ainsi être conclu, sinon forcé, pour le remboursement des recharges des voitures électriques ou hybrides rechargeables et à hydrogène, en plus des carburants traditionnels..

Enfin, cette loi se traduira par un budget pour la période 2019-2023 de 14 300 millions d'euros et de 2,6 à 3 000 millions d'euros selon les années. Parmi les investissements prioritaires figure la "construction d'infrastructures de ravitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions". Ce sont donc des bornes de recharge, mais aussi des stations d'hydrogène..

C'est-à-dire: la promulgation de cette loi d'orientation de la mobilité n'est pas encore terminée. Une commission mixte entre l'Assemblée nationale et le Sénat rédigera prochainement un texte sur les dispositions qui restent en discussion..

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